Conseil au Président WADE de ne pas déposer un pourvoi en cassage.
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Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?
C'est contester une décision de justice. Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire contre les arrêts des cours d’appel ou les jugements susuceptibles d’appel. Il consiste à demander à la juridiction suprême (la cour suprême et/ou la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire) de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige. Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Le pourvoi ne possède pas non plus d’effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. La pratique limite les cas d’ouverture qu’il est possible de faire valoir devant la Cour de cassation : - le défaut de motivation revient à saisir la Cour de cassation afin de sanctionner non seulement l’absence ou l’insuffisance de motivation, mais encore l’existence de motifs contradictoires, hypothétiques ou ne répondant pas aux demandes des parties ; - le vice de forme permet de faire casser les décisions ne respectant pas le principe du contradictoire ou modifiant l’objet du litige défini par les parties ; - la violation de la loi et le défaut de base légale constituent des cas de cassation permettant la sanction des juges interprétant la loi de manière erronée ou donnant dans leur décision des informations insuffisantes pour apprécier la rigueur de leur raisonnement ; - on peut enfin noter quelques cas d’ouverture plus marginaux, comme l’incompétence ou la contrariété de jugements. Tout ceci justifie de manière légale et légitime que les avocats de Karim ont bien les arguments nécessaires de pouvoir en cassation d'arrêt de la CREI. Mais combien de fois les demandes de la défense ont été rejetées par la cour suprême ? Plusieurs foisDe mon point de vue, c'est peine perdue. La probabilité de l'acceptation de la demande et les conséquences logiques qui en découleront, laissent penser que les chances des avocats sont infiniment petites.C'est pour cette raison et pour d'autres que je conseille à Me WADE de ne pas pouvoir en cassation. Deux autres raisons que sont : - pourvoir en cassation suppose qu'on conteste le jugement alors que vous vous contester plus la cours et les juges plutôt que le rendu. (l’arrêt) - vous pensez que c'est combat politique qui est projeté dans l’arène judiciaire alors comme beaucoup l'on dit. Donc vous devez vous défendre politiquement c'est a dire avec des arguments et une stratégie politique. La confirmation de la validité de l’arrêt ne ferait que conforter la position de la CREI, des juges et de ceux qui ont fait la demande de traque. Et même de l'opinion c'est a dire les sénégalais qui suivent de prés l'affaire. Alors, Me WADE, je vous conseille de ne pas pouvoir en cassation, Modou FALL Degg moo woor
