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Fin des délais de déclaration de patrimoine : Ce que risquent les ministres récalcitrants

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Le délai fixé par la loi numéro 14-203 relatif à la déclaration de patrimoine est arrivé à expiration, informe L’Observateur. Les personnes assujetties avaient trois mois à partir de la date de signature du décret d’application, le 4 septembre 2014, de la loi votée par l’Assemblée nationale pour déclarer la totalité de leur patrimoine devant l’Office national de lutte contre la corruption et fraude (Ofnac).
Aujourd’hui, tous ceux qui ont manqué à cette obligation sont exposés à des sanctions, allant à une ponction de 25 % de leur salaire au limogeage pur et simple. La nature de la sanction dépend de la personne mise en cause. Les maires, Présidents de Conseils régionaux, président de l’Assemblée nationale qui n’ont pas déposé leur déclaration de patrimoine devant l’Ofnac peuvent donc s’attendre à une ponction de leurs salaires à compter de la fin du mois de janvier.
Alors que la Présidente du Conseil économique social et environnemental, le Premier ministre et ses ministres risquent tout bonnement  de perdre leurs postes.

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