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Me Henri V.B. Gomis, sur l’arrestation d’un député sans levée de son immunité parlementaire: « Decroix est pris en flagrant délit »

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Le député Mamadou Diop Decroix a été arrêté et placé en garde à vue, samedi dernier, lors de la manifestation du Pds. Du point de vue de Me Henri Valentin Gomis, avocat au barreau de Dakar, l’acte est légal. «L’arrestation de Mamadou Diop Decroix relève du fragrant délit, du moment où la manifestation n’avait pas été autorisée par le préfet».

Pour Me Gomis, en matière de droit, on ne peut pas en effet parler d’immunité parlementaire dans ce cas. « L’immunité s’applique aux députés que lorsqu’ils sont en session et ne s’exerce qu’en matière pénale. Hormis ça, les parlementaires peuvent être poursuivis au pénal au délit de droit commun qu’on appelle fragrant délit et c’est le cas de Mamadou Diop Decroix», a-t-il tenu à renseigner.

Se voulant plus précis, Me Gomis a convoqué l’article 61 de la Constitution de la République du Sénégal qui stipule : “aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie ».

Et Me Gomis de faire remarquer que la même disposition indique qu’un « membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie, sauf en cas de crime ou délit flagrant, tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ».

Toutefois, relève Me Gomis citant toujours la disposition en question, « La poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’assemblée dont il fait partie le requiert. Le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés sur demande du Ministre de la Justice”. (Titre VI: De l’Assemblée nationale) »

Fort de ces dispositions e la loi, Me Gomis s’est dit d’avis que le député Diop Decroix est en violation avec la loi. Mieux, du moment où il a été pris sur les lieux d’interdiction, la police est tout à fait en règle avec la loi pour l’arrêter, le placer en garde à vue et le mettre à la disposition du Procureur qui appréciera. En ce qui concerne par ailleurs la marche, Me Gomis a laissé entendre que deux prérogatives s’offraient aux manifestants. Il s’agissait de faire une demande ou une déclaration à l’appréciation du préfet qui, peut interdire s’il y a possibilité de trouble de l’ordre public. Et en cas de refus, a-t-il estimé, « il n’y a pas de recours, il faut aller à la Cour suprême. Une démarche qui prend du temps ». Au final, Me Gomis s’est dit tout à fait convaincu qu’un député qui fait la loi ne peut pas se permettre de la violer.

AU TERME DE LEUR GARDE-A-VUE : LE DEPUTE DECROIX ET L’ANCIEN MINISTRE FARBA SENGHOR LIBERES

Arrêtés samedi dernier, lors du rassemblement interdit de l’opposition à la place de l’Obélisque, le député Mamadou Diop Decroix et l’ancien ministre libéral Farba Senghor ont été élargis hier, lundi, selon certaines informations. Cette mesure d’élargissement est intervenue au terme de leur garde-à-vue, alors que les formalités de leur déferrement étaient déjà remplies.

D’après des sources médiatiques, un coup de fil du Procureur de la République est survenu, demandant l’élargissement de Farba Senghor, Mamadou Diop Decroix, et autres Ousmane Faye et Mamadou Daff qui figuraient parmi la douzaine de militants libéraux et karimistes interpellés samedi dernier.

Par contre, les sus-nommés Toussaint Manga (patron de l’Ujtl), Gallo Tall, Bocar Niang, Daouda Guèye, Djibril Sarr, Nar Fall, Serigne Dame Dieng et Mlle Amina SAKHO, sont déférés. Et cela, par suite de leur mandat de dépôt. Ils rejoignent Karim Wade à la Maison d’Arrêt et de Correction (MAC) de Rebeuss.

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