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MADIAYANA DIONE : Le gardien de la Constitution connaît-il ce dont il est le gardien ?

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Un ami, qui se reconnaîtra, postait sur un réseau social que « promettre une mesure anticonstitutionnelle pour devenir président; cela renseigne du niveau d’inconscience et d’amateurisme de nos « dirigeants » […] ». Tout en considérant, pour ma part que la mesure n’est pas anticonstitutionnelle,  « niveau d’inconscience et d’amateurisme » me parurent néanmoins des justes mots au sujet d’une question que je me pose : le gardien de la Constitution (le Président de la République) connaît-il ce dont il est gardien ?

En parlant de connaître, je ne suis pourtant nullement exigeant. Je ne demande qu’un minimum. Par exemple, connaître le nombre d’alinéas composant l’article 26 de la Constitution en vigueur : c’est le premier article du titre III de la Constitution intitulé « Du Président de la République » (donc un article traitant du gardien lui-même). Dans la version que semble viser le Conseil constitutionnel (nous verrons, par la suite, le pourquoi de cette insistance sur l’incertitude quant à la version), l’article 26 futcomposé de cinq alinéas :

« Article 26.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours.

Il peut être assisté d’un Vice-président qu’il nomme après consultation du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale, pour une durée ne pouvant excéder celle de son mandat.

Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Vice-président remplit à la date de sa nomination, toutes les conditions posées à l’article 28.

Il occupe, dans l’ordre de préséance, le deuxième rang. Il satisfait aux conditions posées par l’article 38. »

Seul le premier de ces alinéas traite du Président de la République. Les quatre autres traitent du fameux Vice-président » (introduit sous le régime du président Abdoulaye Wade). Dans le projet de révision, il est prévu un article 5 qui entendabroger les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 26. Or, le Conseil constitutionnel relève dans son avis n°19 du 12/02/2016, que « les alinéas 3 et 4 dudit article 26 ont déjà été abrogés par la loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution aux termes duquel « Article 26. Sont abrogés les trois derniers alinéas« . C’est, me semble-t-il, la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel rectifie l’auteur du projet de révision (le Gouvernement) « en considérant que les alinéas abrogés correspondent aux alinéas 3, 4 et 5 et en conséquence, l’article 5 ne devrait viser que l’alinéa 2 de l’article 26 que la loi constitutionnelle de 2012 a omis d’abroger » (considérant n°18 de l’avis).

En d’autres mots, le Gouvernementprovoquaitl’abrogation de dispositions qui avaientété abrogées en septembre 2012, c’est-à-dire, quelques mois après l’installation de Monsieur MackySall dans sa fonction présidentielle(voici le lien de publication de cette loi constitutionnelle au JORS : http://www.gouv.sn/IMG/pdf/loi_2012_06.pdf ).

Mais l’incohérence ne s’arrête pas là. Lorsque l’on entreprend de faire une recherche relative aux textes fondamentaux régissant notre pays un réflexe peut être de consulter un site officiel afin de recueillir une information basique fiable. Or, sur le site même du gouvernement sénégalais, où sont publiés chaque semaine le compte rendu du Conseil des ministres, les activités du Gouvernement etc., il est proposé deux versions différentes de la Constitution en vigueur (http://www.gouv.sn/-Constitution-du-Senegal-.html) comme si le Sénégal avait deux Constitutions, voire davantage. En effet, la version de la Constitution proposée sur la page active (voir lien ci-dessus), diffère sur plusieurs passages de la version « pdf » proposée sur le haut immédiat de la même page précitée (http://www.gouv.sn/IMG/pdf/constition_sn.pdf ). Par exemple, l’article 26 (et encore celui-ci) est ainsi rédigé dans la version « pdf » : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. ».Vous trouverez cette même version de l’article 26 sur le site le plus officiel de notre République du Sénégal, c’est-à-dire le Journal officiel (http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article36 ).Ainsi, dans cette version, l’on constate un article 26 rédigé avec un seul article.Je parle sous réserve qu’il existât une « version correcte » et bien gardée de la Constitution (comme pourraient en posséder les services du Conseil constitutionnel), sachant, au demeurant, que ladite « version correcte » en vigueur ne peut pas, ne devrait pas être différente de celle se trouvant dans le Journal officiel de la République.

Le projet de révision, après son ambition, plus que confuse, d’abroger des dispositions de l’article 26,   propose une nouvelle rédaction de ce dernier :

« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et à la majorité absolue des suffrages exprimés. 

Cet article ne peut faire l’objet de révision. »

Nous aurons l’occasion de revenir sur la pertinence du contenu du projet de révision, comme par exemple celle de cet article précité qui n’explique pas le nombre de tours ni ne renvoie à une loi organique éclaircissant les conditions de l’élection.

Cependant le constat d’incohérence, qui fondenotre présente réflexion, met en évidence un problème grave en termes d’opposabilité de la règle de droit,de prévisibilité de la loi et d’obligation d’informer le citoyen lambda :il n’y aurait pas une seule « version » de la Constitution en vigueur dans nos différentes bases de données officielles. Personne alors n’est certain d’avoir en main la bonne Constitution du Sénégal mis à part quelques uns peut-être. Ce qui serait plus grave encore !

On suppose, d’après les éléments de l’avis, que le Conseil constitutionnel détient une version de la Constitution dans laquelle l’article 26 n’est constitué que de deux alinéas. C’est donc cette seule écriture qui semble être la bonne dans la mesure où le Conseil se réfère à une loi constitutionnelle qui avait abrogé les trois derniers alinéas des cinq qui composaient cet article.

En résumé, à ce jour, les cinq sages ont en leur possession une version de la Constitution dans laquelle l’article 26 n’est composé que de deux alinéas ; le gouvernement porteur du projet de révision aurait quant à lui une version composée d’au moins* quatre alinéas   ; sur le site du Gouvernement, la version sur la page active de la « Constitution du Sénégal » est composé de cinq alinéas ; sur le site du Journal officiel de la République du Sénégal, l’article 26 n’est composé que d’un seul alinéa.

Alors face à une telle situation, quand le Président de la République, « gardien de la Constitution » ose dire qu’il se soucie du droit (en s’imposant un avis purement consultatif), je ne sais pas si c’est vraiment utile de s’attarder sur son choix de faire sept ans !

A cela, s’ajoute le fait qu’à ce jour, le site de l’Assemblée nationale (pourtant proposé par le moteur de recherche google : http://www.assemblee-nationale.sn/ ), à supposer qu’il existe, est soit simplement inaccessible, soit en (éternelle) « construction ». Il en résulte que, tout le monde n’ayant pas la possibilité de s’y rendre, l’on n’est aucunement en mesure de suivre l’évolution des textes en discussion au sein de l’hémicycle. Ces lois, dont les effets, une fois votées et promulguées, s’abattront sur nous telle la foudre alors même que si la foudre est une fatalité, l’on conçoit mal la loi, faite par des citoyens, être de cette nature.

Ces constats que je relève, dans ces temps du débat sur le mandat de Monsieur MackySall nous permet de voir que nous souffrons réellement « du niveau d’inconscience et d’amateurisme de nos dirigeants ». Rester attentif à cette inconséquence de ceux qui occupent les plus hautes responsabilités institutionnelles dans notre pays, peut être une manière d’amener ces derniers à avoir davantage de respect à notre égard.

*Nous disons « au moins » pour rester dans la psychologie du Gouvernement parce que si on suit le décompte des sages, en corrigeant le projet, ils évoquèrent quatre alinéas en dehors de l’alinéa 1er qui lui n’était aucunement en cause. L’article 5 du projet entendait abroger les alinéas 2, 3 et 4 alors qu’il y avait un 5ème alinéa accessoire qui traite du Vice-président (donc dénué de sens une fois qu’on supprime son objet principal).

21 février 2016.

MADIAYANA DIONE,

DOCTORANT DROIT PUBLIC

INSTITUT DE RECHERCHE CARRE DE MALBERG

UNIVERSITE DE STRASBOURG.

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