Suivez en DIRECT le procès en Appel de Khalifa Sall et Cie
Le procès en Appel du maire de Dakar et ses co-accusés se poursuit ce lundi 23juillet 2018 au Palais de justice de Dakar.
Les avocats de la défense ont passé la journée du vendredi à plaider la nullité de l’enquête préliminaire du procès-verbal (PV).
Aujourd’hui encore, Me François Sarr et ses collègues vont continuer à demander l’annulation de ce document et l’application de l’article 55 du code de procédure pénale.
Ne ratez rien du déroulement de l’audience en actualisant l’article au fil de la journée…
11h05: Me Khassimou TOURE, avocat de la défense
«Il y’a deux façons de rentrer dans l’histoire, soit par la grande porte soit par une porte dérobée».
Bakary TRAORE dixit «à gouverner sans critique, on administre sans talent». Ce procès n’a plus d’objet sur le plan de l’éthique, ce procès n’a plus d’abject sur le l’équité, il n’a plus d’objet sur le plan moral et la morale est source de droit.
11 h 00 : Me Borso Pouye, avocat de la défense
« Vous avez le droit d’être assisté par un avocat lorsque vous êtes. Et si vous n’en avez pas, l’Etat vous en choisit un. La simple commission de cette formalité rend nulle cette procédure. On ne vous demande aucune faveur M le président. La seule chose que nous vous demandons, c’est de dire le droit, de respecter le droit. Tous les points sombres ont été évoqués dans cet arrêt-là. Il n’y a pas de petit juge n’y de grand juge. Il n’y a que des juges. Ici à Thiès, tous les jours des procès-verbaux sont annulés pour non-respect des règles de droit. Ici, je ne sais pas ce qui se passe. M. le président, M. les conseillers, nous n’avons pas le droit d’être les derniers de la classe ».
10 h 40 : Me Abou Dialy Kane, avocat de la défense
«Cette chambre criminelle de la Cour de cassation à régler le problème, a résumé le problème. C’est une exigence citoyenne qui se pose en espèce. C’est une exigence citoyenne. C’est les citoyens eux-mêmes qui n’accepteront pas ça. Le problème n’est pas ces gens qui sont devant vous. Une disposition pénale qui a été méconnue, l’article 55 du code de procédure pénale. Il n’y a pas une seule exception à la règle posé par l’article 55, le procès-verbal d’enquête préliminaire soit annulé».
«L’affaire a été réceptionnée par la Cour de la CEDEAO qui a dit : « Les dispositions de l’article 55 ont été violées. Je vous demande l’annulation du procès-verbal d’enquête. C’est claire M le président », plaide Me Kane.
10 h 15 : Me François Sarr, avocat de la défense sur l’annulation de la procédure
« Me le président nous demandons à ce que l’article 55 soit respecté. On en revient toujours à l’arrêt de la CEDEAO. Vous devez annuler la procédure. La force obligatoire n’est pas la même chose que la force exécutoire. Force obligatoire à l’égard de tout. En ce qui concerne la force obligatoire tout ce qui est jugé par l’arrêt de la CEDEAO est obligatoire ».
Pour lui, « la Cour de justice a constaté des violations. Dans l’arrêt de la CEDEAO nous avons constaté deux violations du droit de la défense. Le juge d’instruction a violé l’article 181 du code de la loi. Dans l’espace de la CEDEAO, il n’est plus possible de juger autrement. Si on juge autrement cela veut dire qu’on a violé les dispositifs de l’arrêt de la CEDEAO.
La loi a simplement voulu en matière des droits de l’homme qu’on ait une juridiction. Pour tout ce qui a été jugé par la CEDEAO, vous n’avez pas la possibilité de rendre une décision contraire ».
Selon Me François Sarr, «la chambre d’accusation vous dit, vous en tant que juge, que vous avez l’obligation dans cette enquête préliminaire du PV sur cette question de l’exception fondée sur l’article 181 des voies de recours qui lui ont été refusées et l’article 55 de la nullité du procès-verbal du code de procédure pénale de respecter la loi ».
le procès en appel du maire de Dakar et Cie se poursuit toujours avec l’enquête préliminaire du PV sur cette question de l’exception fondé sur l’article 181 des voies de recours qui ont été refusées au maire Khalifa Sall et l’article 55 du code de procédure pénale.
